Qu’est-ce que c’est ?
 Le Cerfa est l’attestation officielle que le club (association d’intérêt général) doit remplir et remettre à toute personne ou entreprise lui ayant fait un don, afin que cette dernière puisse bénéficier de sa réduction d’impôt. C’est le club qui remplit et remet le document — jamais l’inverse.

Quel formulaire selon le donateur ?

Donateur Formulaire Cerfa Référence légale
Particulier Cerfa n° 11580 (dernière version : 11580*05) Article 200 du CGI
Entreprise (mécénat) Cerfa n° 16216 (dernière version : 16216*02, formulaire 2041-MEC-SD) Article 238 bis du CGI

(Les deux formulaires sont téléchargeables gratuitement sur service-public.fr ou impots.gouv.fr.)

Conditions préalables pour le club
 Avant d’émettre un reçu, le club doit être certain d’être éligible au régime du mécénat :

  • Gestion désintéressée (vérifier les statuts)
  • Activité non lucrative (pas de concurrence déloyale avec le secteur commercial)
  • Ne pas bénéficier à un cercle restreint de personnes

➡️ En cas de doute : possibilité de demander un rescrit fiscal auprès du centre des finances publiques du département (réponse tacite favorable si silence de l’administration pendant plus de 6 mois).

Informations obligatoires à renseigner sur le Cerfa

  • Numéro d’ordre du reçu
  • Identité du bénéficiaire (le club) : nom, adresse
  • Identité du donateur
  • Montant du don (ou valorisation si don en nature/compétences)
  • Date de réception du don
  • Nature exacte du don : numéraire, en nature, ou en compétences
  • Mention de la base légale (art. 200, 238 bis et 978 du CGI)
  • Signature du représentant du club

Démarche pas à pas

  1. Vérifier l’éligibilité du club au régime du mécénat (statuts + activité).
  2. Télécharger le bon formulaire selon le type de donateur (particulier ou entreprise).
  3. Remplir toutes les rubriques obligatoires (voir liste ci-dessus) — un reçu incomplet ou erroné peut faire perdre l’avantage fiscal au donateur.
  4. Numéroter le reçu (numéro d’ordre séquentiel, à suivre dans un registre interne).
  5. Signer et remettre l’original au donateur.
  6. Conserver une copie pendant au moins 3 ans (durée pendant laquelle l’administration fiscale peut demander justification).

⚠️ Sanctions en cas d’erreur
 La délivrance irrégulière d’un reçu fiscal (montant erroné, don fictif, association non éligible…) peut entraîner une amende égale au montant de la réduction fiscale injustifiée (article 1740 A du CGI). → Rigueur et traçabilité indispensables.

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